Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 07/03/2025
ARTICLE 1 : Objet
La SAS Réseau des Animaux exploite la plateforme Ruben, un service numérique permettant l'organisation, la gestion et la fourniture de prestations de garde, transport et hébergement d'animaux domestiques via un réseau de professionnels affiliés. Ces professionnels agissent sous la coordination et l'encadrement de Réseau des Animaux, à travers un contrat de prestation de services ou de partenariat.
Ruben agit en tant qu'opérateur de services responsable de la mise en œuvre, de la supervision et de la facturation des missions réalisées. Le client contracte donc directement avec Réseau des Animaux, qui confie l'exécution de la prestation à un professionnel sélectionné et engagé contractuellement.
ARTICLE 2 : Commande et accès au service
La commande d’une prestation s’effectue en ligne via un formulaire de demande sur la plateforme. Pour toute première demande, un appel téléphonique est réalisé avec le client afin de recueillir des informations détaillées sur l’animal (race, comportement, état de santé, environnement), de s’assurer que toutes les conditions de prise en charge sont réunies et de confirmer le caractère urgent ou non de la demande. Un compte utilisateur est automatiquement créé pour toute demande effectuée via ce formulaire.
L’utilisateur doit fournir les informations relatives à son animal (identité, numéro d’identification ICAD valide, carnet de santé à jour). Il s’engage également à transmettre au professionnel toutes les instructions nécessaires à la bonne prise en charge de l’animal, notamment pour le soigner, le nourrir, le sortir ou tout autre besoin spécifique. Il s’engage en outre à rendre accessible le lieu de garde (remise de clés, codes, consignes), faute de quoi la prestation pourra être considérée comme due.
La validation de la commande implique l’affectation d’un professionnel disponible. L’utilisateur reçoit une confirmation de prise en charge par e-mail ou via son espace personnel.
ARTICLE 3 : Conditions sanitaires
Seuls les chiens et chats identifiés, disposant d’un numéro ICAD valide et d’un carnet de santé à jour, sont acceptés. Pour toute prestation de pension animalière, les vaccinations suivantes sont obligatoires :
Vaccin contre la rage (antirabique),
Vaccin contre la toux de chenil.
Le professionnel peut refuser la prise en charge en cas de non-respect de ces conditions.
ARTICLE 4 : Prix et paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la plateforme. En cas d’impossibilité de fournir un prix exact au moment de la demande, une estimation est communiquée, ainsi que les critères servant au calcul.
Une empreinte bancaire est réalisée au moment de la demande. Le paiement effectif n’est prélevé qu’au moment où un professionnel accepte la prise en charge de la mission.
Le traitement du paiement est opéré exclusivement via le prestataire Stripe. La commande devient définitive à la confirmation de prise en charge par un professionnel.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
ARTICLE 5 : Droit de rétractation
Lors de l'assignation d'une demande de garde à un professionnel affilié, l'utilisateur consent expressément à renoncer à son droit de rétractation et à engager la mise en relation avec ledit professionnel. Cet engagement inclut la prise de contact active par l’utilisateur afin de permettre l'organisation de la prestation.
En cas de non-réponse de l’utilisateur aux sollicitations du professionnel ou de la plateforme Réseau des Animaux dans le cadre d’une mission validée et facturée, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, ce droit ne peut être exercé dans les cas suivants (article L221-28) :
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
Lorsque la prestation est liée à une date ou une période d’exécution spécifique (ex : garde à date déterminée).
Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande à l’adresse : contact@ruben.care . En cas de rétractation valable, Ruben procèdera au remboursement sous 14 jours.
ARTICLE 6 : Conditions d’annulation
L’utilisateur peut annuler une commande via son espace personnel ou par email. Les conditions d’annulation sont les suivantes :
Plus de 48h avant la prestation : remboursement intégral,
Entre 48h et 24h : remboursement à 50%,
Moins de 24h : aucun remboursement.
Toutefois, dès qu’un professionnel a été assigné à la demande et que la prestation est validée, aucune annulation ne pourra donner lieu à un remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord exceptionnel de Réseau des Animaux à sa seule discrétion.
Tout retard non justifié de plus de 30 minutes de la part de l’utilisateur ou toute absence lors de la prestation sans notification préalable sera assimilé à une annulation tardive non remboursable.
En cas d’annulation par Ruben ou le professionnel, l’utilisateur sera remboursé intégralement.
ARTICLE 7 : Responsabilité
Ruben garantit l’exécution des prestations par ses professionnels affiliés. En cas de litige ou de problème pendant la prestation, Ruben intervient directement pour en assurer le suivi et proposer une solution.
Toutefois, Réseau des Animaux ne saurait être tenue pour responsable des dommages, blessures, pertes ou incidents survenant durant la prise en charge de l’animal. La responsabilité civile professionnelle incombe exclusivement au professionnel en charge de l’animal, qui déclare être couvert par une assurance adaptée à son activité.
En cas d’accident, il appartient à l’utilisateur de se rapprocher du professionnel concerné ou de son assureur pour toute réclamation ou indemnisation éventuelle.
ARTICLE 8 : Garantie légale
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité. Pour toute demande relative à une non-conformité ou un défaut, l’utilisateur peut contacter :
SAS Réseau des Animaux
3 impasse Pradenn, 56400 Brech
Email : contact@ruben.care
ARTICLE 9 : Réclamations et service client
Toute réclamation doit être adressée à :
📧 contact@ruben.care
📬 ou par courrier : SAS Réseau des Animaux, 3 impasse Pradenn, 56400 Brech
ARTICLE 10 : Médiation à la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l’utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation :
Médiateur désigné : Médiavet
Email : contact@mediavet.net
Site web : https://mediavet.net
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile de l’utilisateur (consommateur).
ARTICLE 12 : Évaluations et retours utilisateurs
À l’issue de chaque prestation, l’utilisateur pourra être sollicité pour partager un avis ou une note concernant la qualité de la prise en charge. Ces évaluations permettent à Ruben d’améliorer ses services et de suivre la qualité des professionnels affiliés. Ruben se réserve le droit de publier tout ou partie de ces retours sur sa plateforme ou dans le cadre de ses communications.
ARTICLE 13 : Suspension ou suppression de compte
Ruben se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de :
manquements répétés ou graves aux présentes CGV,
comportement inapproprié, menaçant ou irrespectueux envers les professionnels affiliés,
tentative de fraude, d'abus ou de contournement du système,
non-paiement injustifié.
Toute mesure de suspension ou suppression sera notifiée à l’utilisateur. Le compte pourra être réactivé si le manquement est corrigé ou justifié.
ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur la plateforme https://ruben.care, incluant mais sans s’y limiter : les textes, images, graphismes, logos, icônes, contenus audio et vidéo, codes sources et bases de données, sont la propriété exclusive de la SAS Réseau des Animaux ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation partielle ou totale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
